Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque

Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire de rachat de l'électricité solaire photovoltaïque, applicable au 1er janvier 2010, sont définis par l'arrêté du 12 janvier 2010*. Pour les installations dites avec « intégration au bâti », sur un bâtiment à usage principal d'habitation**, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable est de 58 c€/kWh. C'est le tarif de référence pour la grande majorité des petites installations destinées aux toits des maisons individuelles.

Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh. 

Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde, favorise des solutions architecturales esthétiques. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l’installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.

Pour des raisons architecturales, les installations avec « intégration au bâti »  devront être installées selon le plan de la toiture, mais les panneaux photovoltaïques qui assurent la fonction d'allèges, de bardages, de brise-soleil, de garde-corps, de murs-rideaux, sont éligibles. Une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation : les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010.

Intégration simplifiée au bâti

Dans l'intégration au bâti les panneaux solaires, à eux seuls, assurent l'étancheïté du toit. Dans « l' intégration simplifiée au bâti » les panneaux sont toujours posés suivant le plan de la toiture, mais sur un système d'étancheïté qui ne fait pas partie intégrante du panneau. Les installations avec intégration simpfifiée au bâti pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux). Ce tarif est réservé jusque fin 2010, aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (soit une surface de panneaux d’environ 30 m2), le gouvernement souhaitant privilégier, pour les maisons individuelles, des solutions totalement intégrées au bâti. Précisons qu'au-delà de 3 kWc (voir la définition de ce terme) le fournisseur d'électriciré est considéré comme un professionnel, paie la TVA à 19,6% et le cas échéant des impôts sur les bénéfices ; ce qui limite pratiquement la puissance à 3 kWc pour les particuliers.

Installations au sol : moins t'as de soleil, mieux t'es payé

En métropole, les installations au sol de moins de 250 kWc bénéficient du tarif de 31.4 c€ / kWh ; pour celle d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif est désormais de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.
En Corse et dans les DOM le tarif de rachat pour les installations au sol est de 40 c€ kWh. 
Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d’usage et d’améliorer la concertation locale, un décret précisera prochainement que ces installations devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
 

Réduction des tarifs à partir de l'année 2012

Plus d'explications

Dans l'interview qui suit, Eric Laborde, Président de Soleil en tête, installateur de panneaux solaires, nous donne des précisons sur les tarifs (plage 1), la différence entre intégration au bâti et intégration simplifiée au bâti, sur les aspects fiscaux et administratifs (plage 2).

D'abord il faut bien comprendre ceci : quand on parle de tarif, il s'agit du tarif auquel votre contrat sera signé sur une durée de 20 ans. Il est donc acquis et garanti, (et indexé sur le coût de la vie) pour une durée de 20 ans.

Les nouveaux tarifs seront maintenus inchangés pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2012. L'arrêté du Ministère (Art. 5 de l'annexe 1), prévoit la décroissance du soutien à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques à partir des contrats signés à partir du 1er janvier 2013. Pour les demandes de raccordement au réseau public déposées à partir de cette date, les tarifs des contrats continuent à être indexés annuellement pour tenir compte des conditions économiques, mais ils sont mulipliés par un coefficient (1-D). La valeur de D est égale à 10%.

Attention, comprenez bien, votre contrat une fois signé, votre tarif ne baisse pas de 10% par an, c'est la valeur initiale du contrat, valable pour 20 ans, qui baisse au fil des ans. Ce qui signifie que plus vite vous signez votre contrat, plus votre tarif contractuel de rachat (sur 20 ans donc) est élevé. Une fois votre tarif de base fixé, celui-ci est ensuite réactualisé tous les ans, pour tenir compte des évolutions du coût de la vie. Le gouvernement justifie cet arrêt progressif du soutien au solaire photovoltaïque par l'ajustement nécessaire à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques.  Reportez-vous à notre article "Fin programmée des tarifs d'achat mirobolants de l'électricité solaire photovoltaïque".

Plafond de production

Rien de nouveau ici. L'arrêté du ministère ( Art. 4) prévoit le plafonnement de l'énergie achetée annuellement dans les mêmes termes que l'ancien arrêté. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 2 600 pour les départements et collectivités d'outremer. L’énergie produite au-delà des plafonds est rémunérée à 5 c€/kWh. En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l’acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l’installation.

Formalités administratives simplifiées 

Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable. Une Commission d’évaluation de l’intégration au bâti, composée d’experts, est créée sous l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME. La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d’assurer une information transparente sur les tarifs applicables.

Arrêté officiel

Cet article se fonde sur l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.  

Notes
* Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
** Au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.