Le crédit d'impôt et le DD

Depuis 2005, le crédit d'impôt est orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique. L'objectif est de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché. Pour renforcer le caractère incitatif du disposif fiscal, le ministère des finances a étendu son dispositif à de nouveaux équipements dans l’arrêté du 13 novembre 2007. 

Le crédit d'impôt pour qui ? - pour quelles dépenses - équipements éligibles - les logements concernés - sur quel montant porte le crédit d'impôt - le plafond des dépenses - documents à fournir - conclusions & avertissements - textes de référence  

Le crédit d'impôt pour qui ?

Quelles dépenses sont concernées ?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements favorisant les économies d'énergies telles que :
- les équipements de chauffage ;
- les matériaux d'isolation thermique ; les appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ou des pompes à chaleur dont la finalité est la production de chaleur ;
- les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- Nouveauté 2008 : les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales pour un usage extérieur uniquement. 

Attention : pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Exemples d'équipements éligibles

La valeur du crédit d'impôt s'élève par exemple à 15 % pour une chaudière à basse température. Pour une chaudière à condensation le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % et porté à 40% si la chaudière est installée dans un logement datant d'avant le 01/01/1977. Il faut aussi que son installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit l'acquisition du logement. Ces équipements doivent être utilisés pour la production de chaleur ou d'eau chaude.
Pour les matériaux d'isolation thermique (pour les parois opaques, les parois vitrées, les volets isolants ou le calorifugeage) le taux du crédit d'impôt est de 25% à condition de respecter les caractéristiques et performances fixés l'arrêté du 13 novembre 2007 dont les détails sont repris dans le document du ministère de l'industrie (voir lien ci-dessous). Là encore, ce taux est porté à 40% si le matériel est installé dans un logement datant d'avant le 01/01/1977 et que son installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit l'acquisition du logement.
Pour tous les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire, éolienne, bois, biomasse et hydraulique) et les pompes à chaleur, dont la finalité est la production de chaleur, le taux du crédit d'impôt est passé de 40 à 50% le 1er janvier 2006. Ce taux est valable pour les équipements répondant aux critères définis par la loi. Ils doivent par exemple respecter la certification CSTBat ou équivalente pour les capteurs solaires ; les rendements et le taux de CO2 pour les équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses sont également définis par le texte du ministère des finances.
Nouveauté 2008: les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 % pour les équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Fournis et installés par la même entreprise, ces équipements doivent permettre de collecter des eaux de pluie qui seront exclusivement utilisées à l’extérieur des habitations (arrosage du jardin, lavage d’une automobile, etc.). Le crédit d'impôt n'est donc officiellement pas valable pour la récupération des eaux pluviales pour un usage à l'intérieur de l'habitation (par exemple pour les toilettes). En revanche au Trésor Public on précise que la règle n'est encore pas clairement définie. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration fiscale. 

Liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt

Document de référence pour la récupération des eaux pluviales

Quels types de logements sont concernés ?

Sur quel montant porte le crédit d'impôt ?

Le plafond des dépenses

Documents à fournir 

Le contribuable doit remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux.
Pour une contruction neuve, il faut joindre l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur.

Conclusions

Le crédit d'impôt pour les équipements ou le matériel en faveur du développement durable est soumis à des règles strictes. Ils doivent correspondre aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté du 13 novembre 2007, reprises dans le document du ministère de l'économie et des finances (lien ci-dessous). Le Trésor Public vérifie que les équipements correspondent bien aux normes définies par le texte de loi. Si l'équipement ne correspond pas aux normes, l'administration fiscale peut revenir sur le crédit d'impôt et demander le remboursement de celui-ci. Il est donc vivement conseillé aux particuliers de vérifier avant l'achat d'un équipement quels doivent être les critères de performances. Sur la facture la liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt et leurs caractéristiques techniques doivent être inscrites par l'entreprise qui fournit et pose le matériel.  

Rappelons enfin que pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Textes de référence

- Centre des impôts
- Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI)
- Arrêté ministériel du 13 novembre 2007

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