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L'arrêté relatif au crédit d'impôt pour les équipements relatifs à la récupération de l'eau de pluie a été publié au journal officiel du 18 octobre dernier. Cet arrêté complète la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habitation principale. Il modifie l’article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts.
Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégré à un logement acquis neuf entre les mêmes dates. Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant de ces équipements.
Voici la liste d'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles définis par cet arrêté. L’installation doit être constituée de l'ensemble des éléments suivants :
- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche ;
- résistant à des variations de remplissage ;
- non translucide ;
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et
- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
- des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
- d'un robinet de soutirage verrouillable ;
- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.
2° En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations (dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé) l'installation doit être constituée de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :
- d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
- d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
- d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- de compteurs. »
- Consulter l'intégralité de l'arrêté
Aussi sur DDmagazine :
Eau de pluie : la réglementation publiée (Arrêté du 21 août 2008)
Récupération de l’eau de pluie : précision réglementaire
Installer une citerne pour récupérer l’eau de pluie
Autres liens :
Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau
Article 18 bis du Code général des Impôts
Article 200 quater du CGI
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