 Les nouveaux tarifs auxquels les Français pourront vendre l’électricité produite avec des panneaux photovoltaïques ont été soumis au Conseil supérieur de l'énergie par le ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer. Le nouveau dispositif tarifaire pérennise le soutien financier à l’énergie solaire, mais selon le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat, il est prévu des conditions de tarification dégressive pour les installations qui seront raccordées à partir du 1er janvier 2013. (Photo Y.Heuillard - DDmagazine)
Le lecteur trouvera ci-après les principales nouveautés de la tarification pour le rachat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil. Les tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012 inclus. Ces tarifs, notons-le, sont les plus élevés du monde. L'objectif du gouvernement est de donner une visibilité de "long terme" [selon les propos du ministère] aux professionels du solaire.
Mais le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, une formule plutôt sévère, qui applique un coefficient dégressif de 9% par an (à partir de 2013 donc) : en pratique cela veut dire, selon notre compréhension d'un texte qui n'est qu'un projet, que le tarif 2012 sera d'abord indéxé pour tenir compte des évolutions économiques selon la formule maintenant consacrée, puis le résultat obtenu, sera multiplié par le coefficient 0,91 (9% de baisse).
Selon les termes du ministère, cette décision "permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques". Un calcul rapide, sur des bases incomplètes, et rappelons-le en l'état de projet, montre que le tarif de rachat sera encore supérieur au double du tarif de vente après 2020, et probablement jusqu'en 2025. Contre un tarif près de 6 fois supérieur au plein tarif EDF aujourd'hui.
"C'est normal, ça ne pouvait pas durer éternellement comme ça" précise Eric Laborde, président de Soleil en tête, installateurs de panneaux solaires photovoltaïques, contacté par téléphone ce matin. "D'ici 2013 nous espérons convaincre le gouvernement de faire sauter le verrou des 3 kWc pour les installations chez les particuliers". Eric Laborde rappelle que la TVA à 5,5% n'est applicable que jusqu'à 3 kWc et qu'au delà de cette valeur, le producteur d'électricité est considéré comme un professionnel, imposable, et soumis à la TVA à 19,6. "Pour 5 kWc par exemple, le coût de la vente et de la pose ne serait pas différent, hors c''est 50 % du prix payé par le client", explique Eric Laborde. Pour indication le prix d'une installation de 3kWc est de l'ordre de 20 000 euros TTC.
Principales nouveautés des tarifs de rachat
Les installations photovoltaïques avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 60.2 c€ / kWh. Les règles d’intégration au bâti sont selon les termes du ministère "améliorée" ce qui veut dire qu'elles seront plus retrictives de sorte qu'elles favorisent les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l’installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art. A noter que l'intégration au bâti pourra bénéficier aussi à d'autres éléments de construction comme les bardages, murs-rideaux, brise-soleil, garde-corps.
Une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation : les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010. Une Commission d’évaluation de l’intégration au bâti, composée d’experts, est créée sous l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME. La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti,
Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 45 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif est destiné à favoriser le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, ...). Ce tarif est réservé aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (soit une surface de panneaux s’environ 30 m2), le gouvernement souhaitant privilégier, pour les maisons individuelles, des solutions totalement intégrées au bâti.
Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.
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