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Majoration des droits à construire de 30% : explications |
| Écrit par rédaction Le 16 mai 2012 | |
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La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans. Cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le code de l’urbanisme, qui majore de 30% et pour trois ans les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d’occupation des sols (POS), un Plan local d’urbanisme (PLU) ou un Plan d’aménagement de zone (PAZ), pour la construction ou l’agrandissement de logements. Le ministère du Développement durable vient de publier une notice explicative en 4 fiches afin de fournir toutes explications sur l'application de la loi. Elle précise les collectivités et les parties du territoire des collectivités concernées par le dispositif de majoration, le dispositif de participation du public (de l’élaboration de la note d’information à la présentation de la synthèse des observations du public), la prise de décision et ses effets dans le temps, l'application de la majoration aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
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| Dernière mise à jour : ( 16 mai 2012 ) |
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