Crédit d'impôt : ce qui change en 2011

La loi de finance 2011 modifie les conditions d'attribution du crédit d'impôt en faveur des équipements DD et des économies d'énergie dans l'habitation principale.  À partir du premier janvier 2011 les taux à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impot baissent de 10% (article 105 de la loi de finace 2010). La traduction mathématique des taux sera introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’Etat, avant le 30 avril 2011. Les autres changement introduits en 2011 sont cosmétiques (article 36 de la loi de finance).

Vous trouverez donc ci-après toutes nos explications sur ces changements avec un tableau des nouveaux taux et, en fin d'article, les textes de loi de référence.

Cet article sera mis à jour au fil des décrêts d'application et précisions apportées par l'administration. Pour une vision complète du crédit d'impôt DD (logements concernés, performances techniques minimales des équipements concernés, documents a produire à l'administration), vous devez vous reporter à  notre Guide complet du crédit d'impôt ; ne figurent ici que les modifications 2011.

Crédit d'impôt pour le développement durable : taux 2011 

Les plafonds rabotés aussi

Il ne faut pas oublier que les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont plafonnées ; ce plafond s'apprécie sur cinq années consécutives. D'après notre interprétation de l'article 105 de la loi de finance 2011, les taux des plafonds sont aussi rabotés de 10%. La traduction mathématique des taux et des montants sera introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’Etat, avant le 30 avril 2011.

Les nouveaux plafonds s’élèveraient donc à 7 200 € pour une personne seule et à 14 400 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 360 € par personne à charge ; il est de 180 € en cas de garde partagée. Mais attention il existe un super plafond pour l'ensemble des crédits d'impôt auquel vous pourriez prétendre, histoire de rogner les ailes aux collectionneurs de crédits d'impôt en tout genre. 

Dans le cas de la rénovation complète d'une maison, le plafond de dépenses sera vite atteint. Il faudra donc veiller à déclarer les travaux et équipements qui donnent lieu au crédit d'impôt le plus élévé.

Autres changements

Le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire se fera désormais « dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ». L'arrêté n'a pas encore été publié au moment où nous écrivons ces lignes mais d'après nos informations le plafond serait de 150 €/m2 pour une isolation par l’extérieur, et 100 €/m2 pour une isolation par l’intérieur. La facture devra faire figurer la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur.

Rappelons que pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt DD, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances, c'est-à-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires.

DDmagazine suggère à ses lecteurs de faire préciser de façon explicite sur les devis qui leur sont proposés la mention "éligible au crédit d'impôt au taux de X%" de manière à éviter toute ambiguité.

Pour en savoir plus, notre dossier complet.

Les textes de référence

Article 200 quater du Code général des impôts (version en vigueur en juillet 2010)
Loi de finances 2011, publiées au Journal Officiel du 31 décembre 2010 (ou ici en pdf). Voir les articles 36 et 105. 

Photo d'ouverture par Scott le Duc (licence CC)