Crédit d’impôt : ce qui a changé en 2009

La loi de finance 2009 modifie et prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 le crédit d'impôt en faveur des équipements DD et d'économie d'énergie dans l'habitation principale. Depuis le 1er janvier 2009, de nouveaux travaux en faveur des économies d'énergie bénficient du crédit d'impôt, pour d'autres le crédit d'impôts est modifié ou supprimé. Voici les principaux changements entrés en vigueur au 1er janvier 2009 à prendre en compte pour votre déclaration d'impôts de 2010. Si vous pensez réaliser des travaux en 2010, il faut vous reporter à notre article Crédit d'impôts ce qui change en 2010.

Recentrage du crédit d’impôt 

- Les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air-air se sont plus éligibles au crédit d’impôt

- Le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur passe de 50 à 40 % pour les dépenses payées en 2009 puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux à 40 % sera maintenu pour les dépenses concernant les logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition)

Exemple : si un particulier achète une maison datant de 1960 en septembre 2008, le crédit d’impôt de 40 % est maintenu si les dépenses sont réalisées avant le 31 décembre 2010. Après cette date, le taux applicable sera de 25 %.

Extension du crédit d’impôt

Pour les immeubles achevés depuis plus de 2 ans :

- Le crédit d’impôt, jusque-là valable uniquement sur le coût des équipements et des matériaux, est étendu aux frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques au taux de 25 % ; 40 % pour les logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition). Par parois opaques comprenez les murs mais pas les fenêtres. 

- Un crédit d’impôt de 50 % est instauré pour les frais engagés pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE), en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire* pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

* Le DPE est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs lors de la vente ou de la location d’un logement  à usage principal d’habitation (maison ou immeuble collectif).

- Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d’impôt leur est accordé dans des logements achevés depuis plus de deux ans à condition qu’ils s’engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires et ce pendant au moins cinq ans. Le plafond de dépenses est ici fixé à 8 000 € par logement sur la période 2009-2012. Mais au titre d'une année le foyer fiscal ne peut bénéficier du crédit d'impôt que dans la limite des dépenses éligibles relatives à trois logements loués ou destinés à être mis en location.

Plafond de dépenses pour cinq années consécutives

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est valable sur cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. C'est-à-dire qu’un foyer fiscal ayant atteint le plafond de dépenses en 2005 pourra de nouveau bénéficier d’un crédit d’impôt en 2010. En 2011 si le plafond de dépenses a été atteint en 2006 ; en 2012 si le plafond de dépenses a été atteint en 2007. Si ce plafond de dépenses a été atteint en 2008, vous ne pourrez plus bénéficier de nouveau du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2012.

Exemple : un couple soumis à imposition commune effectue des travaux en 2005 pour un montant éligible au crédit d'impôt de 10 000 €, puis à nouveau en 2007 pour un montant de 6 000 €. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16 000 €, ayant été atteint, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt en 2008 et en 2009. Du fait de la prorogation de ce dispositif et de l'appréciation du plafond de dépenses sur cinq années consécutives, ils peuvent à nouveau bénéficier du crédit d'impôt, dans la limite de 10 000 € de dépenses à compter de 2010, puis de 6 000 € supplémentaires en 2012.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Autre dispositif

Par un décret publié le 3 janvier, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA, juillet 2007), les acquéreurs d’un bâtiment répondant au label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peuvent déduire de leur déclaration d’impôt sur le revenu 40 % des intérêts d’emprunt payés pendant sept ans.

Il s’agit là d’un élargissement du dispositif applicable aux acquéreurs d’un logement neuf. Pour ces derniers, 40 % des intérêts d’emprunt peuvent être déduits de leur déclaration d’impôt sur le revenu la première année. Le crédit d’impôt passe ensuite à 20 % pour les quatre années suivantes. 

EN SAVOIR PLUS

Références & textes officiels : 

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 200 quater - crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-10-09 N° 38 DU 6 AVRIL 2009 CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2007, JOURNAL OFFICIEL DU 20 NOVEMBRE 2007)

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-22-09 N° 65 DU 30 JUIN 2009 - PROROGATION ET AMENAGEMENT DU DISPOSITF COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 109 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2009

Bulletion Officiel des Impôts 5B-18-07 : Les équipements de récupération et traitement des eaux pluviales